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ASE (Aide Sociale à l'Enfance)

Institution

Service départemental chargé de la protection de l'enfance. L'ASE intervient lorsque les parents ne peuvent pas ou plus assurer la sécurité et l'éducation de leur enfant. Elle peut proposer des mesures d'aide éducative ou des placements.

Exemple : "Mon enfant a été confié à l'ASE après une décision du juge."

Assistance Éducative

Juridique

Mesure judiciaire visant à protéger un mineur en danger. Elle peut prendre différentes formes : aide à domicile, placement en famille d'accueil, ou placement en établissement.

À savoir : Cette mesure n'est pas une sanction mais une protection.

Placement

Placement

Mesure de protection consistant à confier temporairement un enfant à une famille d'accueil, un établissement spécialisé ou un service d'accueil.

Durée : Un placement est toujours temporaire et fait l'objet de réévaluations régulières.

Juge des Enfants

Institution

Magistrat spécialisé dans la protection de l'enfance. Il prend les décisions concernant les mesures éducatives et les placements.

Rôle : Le juge des enfants veille à l'intérêt supérieur de l'enfant.

Ordonnance de Placement Provisoire (OPP)

Juridique

Décision temporaire du juge des enfants permettant un placement immédiat en cas de danger grave pour l'enfant.

Durée : Généralement 6 à 12 mois, renouvelable.

Famille d'Accueil

Placement

Famille agréée par les services sociaux pour accueillir temporairement un enfant placé.

Différence : Contrairement à l'adoption, le placement en famille d'accueil est temporaire.

Danger (pour un enfant)

Protection

Situation où la santé, la sécurité ou la moralité d'un enfant est compromise. Cela peut inclure des négligences, des violences ou des conditions de vie inadaptées.

Signalement : Tout danger doit être signalé au 119.

Droit de Visite et d'Hébergement

Juridique

Droit des parents de voir leur enfant placé et de l'accueillir temporairement. Ces droits sont fixés par le juge.

Important : Ces droits peuvent être suspendus en cas de danger.

Mesure Éducative en Milieu Ouvert (MEMO)

Procédure

Mesure d'assistance éducative qui permet à l'enfant de rester dans sa famille tout en bénéficiant d'un accompagnement par un éducateur.

Avantage : Permet de maintenir le lien familial tout en apportant un soutien.

Conseil Départemental

Institution

Collectivité territoriale responsable de la protection de l'enfance dans son département. Il finance et organise les services de l'ASE.

Compétence : Chaque département gère sa propre politique de protection de l'enfance.

Foyer d'Accueil d'Urgence

Placement

Établissement qui accueille temporairement des enfants en situation d'urgence, généralement pour une durée de quelques jours à quelques semaines.

Objectif : Évaluer la situation et trouver une solution de placement adaptée.

Signalement

Procédure

Démarche consistant à informer les autorités compétentes (ASE, procureur, police) d'une situation de danger pour un enfant.

Obligation : Toute personne témoin d'un danger doit signaler la situation.

Intérêt Supérieur de l'Enfant

Juridique

Principe fondamental qui guide toutes les décisions concernant un enfant. Il doit être la considération primordiale dans toute décision le concernant.

Principe : Énoncé dans la Convention internationale des droits de l'enfant.

Révision de Mesure

Procédure

Procédure permettant de modifier ou de mettre fin à une mesure d'assistance éducative. Elle peut être demandée par les parents ou l'ASE.

Délai : La mesure est révisée au moins tous les 2 ans.

Placement Intrafamilial

Placement

Placement d'un enfant auprès d'un membre de sa famille (grands-parents, oncle, tante, etc.) plutôt qu'en famille d'accueil ou en établissement.

Avantage : Permet de maintenir les liens familiaux tout en protégeant l'enfant.

Appel

Procédure

Recours permettant de contester une décision du juge des enfants devant la cour d'appel. Le délai est de 15 jours à compter de la notification de la décision.

Important : Il est recommandé de se faire accompagner par un avocat.

Éducateur Spécialisé

Institution

Professionnel qui accompagne les enfants placés et leurs familles. Il assure le suivi éducatif et le lien entre l'enfant, sa famille et les institutions.

Rôle : Accompagnement, médiation et soutien à la parentalité.

Négligence

Protection

Absence ou insuffisance de soins, d'attention ou de protection nécessaires au développement et au bien-être d'un enfant.

Formes : Négligence physique, éducative, médicale ou affective.

Autorité Parentale

Juridique

Ensemble des droits et devoirs des parents vis-à-vis de leur enfant. Elle peut être partagée, exercée par un seul parent, ou déléguée à l'ASE.

Principe : L'autorité parentale est un droit mais aussi un devoir.

Audition

Procédure

Entretien avec le juge des enfants au cours duquel les parents et l'enfant peuvent s'exprimer sur la situation.

Droit : Les parents ont le droit d'être entendus par le juge.