Glossaire
Comprendre les termes juridiques et techniques de la protection de l'enfance
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ASE (Aide Sociale à l'Enfance)
InstitutionService départemental chargé de la protection de l'enfance. L'ASE intervient lorsque les parents ne peuvent pas ou plus assurer la sécurité et l'éducation de leur enfant. Elle peut proposer des mesures d'aide éducative ou des placements.
Assistance Éducative
JuridiqueMesure judiciaire visant à protéger un mineur en danger. Elle peut prendre différentes formes : aide à domicile, placement en famille d'accueil, ou placement en établissement.
Placement
PlacementMesure de protection consistant à confier temporairement un enfant à une famille d'accueil, un établissement spécialisé ou un service d'accueil.
Juge des Enfants
InstitutionMagistrat spécialisé dans la protection de l'enfance. Il prend les décisions concernant les mesures éducatives et les placements.
Ordonnance de Placement Provisoire (OPP)
JuridiqueDécision temporaire du juge des enfants permettant un placement immédiat en cas de danger grave pour l'enfant.
Famille d'Accueil
PlacementFamille agréée par les services sociaux pour accueillir temporairement un enfant placé.
Danger (pour un enfant)
ProtectionSituation où la santé, la sécurité ou la moralité d'un enfant est compromise. Cela peut inclure des négligences, des violences ou des conditions de vie inadaptées.
Droit de Visite et d'Hébergement
JuridiqueDroit des parents de voir leur enfant placé et de l'accueillir temporairement. Ces droits sont fixés par le juge.
Mesure Éducative en Milieu Ouvert (MEMO)
ProcédureMesure d'assistance éducative qui permet à l'enfant de rester dans sa famille tout en bénéficiant d'un accompagnement par un éducateur.
Conseil Départemental
InstitutionCollectivité territoriale responsable de la protection de l'enfance dans son département. Il finance et organise les services de l'ASE.
Foyer d'Accueil d'Urgence
PlacementÉtablissement qui accueille temporairement des enfants en situation d'urgence, généralement pour une durée de quelques jours à quelques semaines.
Signalement
ProcédureDémarche consistant à informer les autorités compétentes (ASE, procureur, police) d'une situation de danger pour un enfant.
Intérêt Supérieur de l'Enfant
JuridiquePrincipe fondamental qui guide toutes les décisions concernant un enfant. Il doit être la considération primordiale dans toute décision le concernant.
Révision de Mesure
ProcédureProcédure permettant de modifier ou de mettre fin à une mesure d'assistance éducative. Elle peut être demandée par les parents ou l'ASE.
Placement Intrafamilial
PlacementPlacement d'un enfant auprès d'un membre de sa famille (grands-parents, oncle, tante, etc.) plutôt qu'en famille d'accueil ou en établissement.
Appel
ProcédureRecours permettant de contester une décision du juge des enfants devant la cour d'appel. Le délai est de 15 jours à compter de la notification de la décision.
Éducateur Spécialisé
InstitutionProfessionnel qui accompagne les enfants placés et leurs familles. Il assure le suivi éducatif et le lien entre l'enfant, sa famille et les institutions.
Négligence
ProtectionAbsence ou insuffisance de soins, d'attention ou de protection nécessaires au développement et au bien-être d'un enfant.
Autorité Parentale
JuridiqueEnsemble des droits et devoirs des parents vis-à-vis de leur enfant. Elle peut être partagée, exercée par un seul parent, ou déléguée à l'ASE.
Audition
ProcédureEntretien avec le juge des enfants au cours duquel les parents et l'enfant peuvent s'exprimer sur la situation.