531
Nombre de condamnations relevées pour non-présentation d'enfant dans le tableau ministériel 2023.
Mise à jour du 8 avril 2026
Délit de Non-Représentation d'Enfant
Synthèse prudente des condamnations 2023 du ministère de la Justice et des résultats récents réellement confirmés via la base Judilibre (Cour de cassation) au 8 avril 2026.
Point de méthode : la page ci-dessous évite les estimations sémantiques. Les graphiques sont fondés sur le tableur officiel Les condamnations en 2023 du ministère de la Justice, dans lequel la ligne Non présentation d'enfant apparaît explicitement. Le rapport annuel sur les condamnations en 2024, publié le 24 février 2026, confirme l'actualité du sujet au niveau global, mais sans fournir sur sa page de présentation le même niveau de détail par infraction. Une recherche élargie sur la base Judilibre le 8 avril 2026, portant sur plusieurs requêtes (« non-représentation d'enfant », « article 227-5 code pénal », « 227-7 / 227-9 »), a permis d'identifier 10 décisions récentes (2023-2025) après filtrage du bruit (filiation civile, autorité parentale, enlèvement international, etc.).
78,2%
415 femmes sur 531 condamnations, d'après le tableau officiel par sexe.
81,9%
435 condamnations concernent des personnes âgées de 30 à 59 ans au moment des faits.
401
Soit 75,5% des condamnations 2023 recensées dans cette catégorie d'infraction.
Condamnations 2023 selon le sexe
Source : ministère de la Justice, tableau 21 du fichier Excel « Les condamnations en 2023 ».
Condamnations 2023 selon l'âge
Source : ministère de la Justice, tableau 22. Les classes mineures sont à 0 ou masquées par secret statistique.
Lecture prudente : ces données décrivent des condamnations inscrites au Casier judiciaire national des personnes physiques. Elles ne permettent pas, à elles seules, d'expliquer les contextes familiaux ou le bien-fondé d'une alerte dans un cas individuel. Lorsqu'un danger est allégué pour l'enfant, la Cour de cassation rappelle par ailleurs l'importance des vérifications procédurales et du recours au juge compétent.
Décisions récentes confirmées
Sélection à partir d'une recherche élargie sur la base Judilibre (Cour de cassation) et Légifrance, filtrée aux seules décisions portant sur la non-représentation d'enfant (articles 227-5, 227-7, 227-9 du code pénal). Elle ne remplace pas la lecture intégrale des décisions.
| Date | Juridiction | Référence | Résumé | Source |
|---|---|---|---|---|
| 19/11/2025 | Cour de cassation, chambre criminelle | Pourvoi n° 25-81.397 | Cassation. L'article 227-9, 2° du code pénal n'aggrave la non-représentation d'enfant que si la rétention hors du territoire est indue. Il ne suffit pas de constater que la personne poursuivie est partie vivre à l'étranger avec l'enfant mineur. | ECLI:FR:CCASS:2025:CR01495 |
| 14/11/2024 | Cour de cassation, chambre criminelle | Pourvoi n° 22-85.934 | Rejet. Non-représentation d'enfant (article 227-5) ; la Cour confirme la caractérisation du délit lorsque les modalités précises de représentation fixées par le juge ne sont pas respectées. | ECLI:FR:CCASS:2024:CR01362 |
| 15/05/2024 | Cour de cassation, chambre criminelle | Pourvoi n° 24-80.728 | Non-représentation d'enfant aggravée. Non-représentation d'enfant et soustraction d'enfant aggravée ; placement en détention provisoire après renvoi. | Légifrance |
| 14/02/2024 | Cour de cassation, chambre criminelle | Pourvoi n° 23-84.350 | Rejet. Non-représentation d'enfant entre décembre 2019 et mars 2020 ; 4 mois sursis probatoire + 2 000 € amende confirmés. | Légifrance |
| 09/01/2024 | Cour de cassation, chambre criminelle | Pourvoi n° 23-85.810 | Cassation partielle. Non-représentation d'enfant (article 227-5) et soustraction de mineur par ascendant (article 227-7) ; détention provisoire. | ECLI:FR:CCASS:2024:CR00088 |
| 22/11/2023 | Cour de cassation, chambre criminelle | Pourvoi n° 23-80.772 | Rejet. Non-représentation d'enfant et soustraction d'enfant par ascendant ; 2 mois d'emprisonnement ; le placement en détention provisoire dans une procédure distincte rend l'aménagement impossible. | ECLI:FR:CCASS:2023:CR01376 |
| 21/06/2023 | Cour de cassation, chambre criminelle | Pourvoi n° 23-80.031 | Rejet. Compétence territoriale : le juge français est compétent pour statuer sur la non-représentation d'enfant lorsque le lieu de remise, ou le domicile du parent en droit de réclamer l'enfant, se situe sur le territoire national. | ECLI:FR:CCASS:2023:CR00816 |
| 11/05/2023 | Cour de cassation, chambre criminelle | Pourvoi n° 22-82.144 | Rejet. Non-représentation d'enfant aggravée avec rétention indue hors de France (articles 227-5, 227-7, 227-9) ; le délit s'entend non seulement d'un refus mais aussi du fait de rendre la représentation du mineur impossible. | ECLI:FR:CCASS:2023:CR00557 |
| 25/01/2023 | Cour de cassation, chambre criminelle | Pourvoi n° 21-86.595 | Rejet. Soustraction de mineur (article 227-7) liée à une non-représentation d'enfant ; la Cour confirme que le fait de quitter le domicile avec les enfants sans autorisation constitue une soustraction au sens de la loi. | ECLI:FR:CCASS:2023:CR00088 |
| 04/04/2024 | Cour de cassation, chambre criminelle | Pourvoi n° 23-84.683 | Rappel procédural. Mention de l'article D. 47-11-3 du code de procédure pénale lorsque des violences sur l'enfant sont alléguées dans un contexte de non-représentation d'enfant. | Légifrance |
Sources et cadre juridique
- Base Judilibre (Cour de cassation) : recherches élargies effectuées le 8 avril 2026 sur les termes « non-représentation d'enfant », « article 227-5 code pénal », « 227-7 / 227-9 représentation enfant mineur », puis filtrées aux seules décisions portant effectivement sur le délit de non-représentation d'enfant. Sur les centaines de résultats bruts, 10 décisions récentes (2023-2025) ont été retenues.
- Ministère de la Justice, page « Les condamnations » : tableur « Les condamnations en 2023 » utilisé pour les chiffres détaillés par infraction, sexe et âge.
- Ministère de la Justice, « Les condamnations en France en 2024 » : rapport publié le 24 février 2026.
- Article 227-5 du code pénal : refus indu de représenter un enfant mineur — 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
- Article 227-7 du code pénal : soustraction de mineur par ascendant — 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
- Article 227-9 du code pénal : circonstances aggravantes de la non-représentation d'enfant et de la soustraction de mineur (rétention hors du territoire, au-delà de 5 jours).